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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Bienvenue sur Terrabi Immobilier. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de notre site web, de nos services, de nos algorithmes et de nos applications (collectivement, le « Service »). En accédant à notre Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant notre Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et notre Politique de Confidentialité (en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE - RGPD). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder à notre Service ni l'utiliser.

Description du Service

Terrabi Immobilier est une plateforme technologique immobilière indépendante et un agrégateur de métadonnées. Nous utilisons des algorithmes automatisés et des données publiquement accessibles pour indexer, analyser et comparer les annonces immobilières à Paris et dans les métropoles régionales françaises. Nous fournissons des outils de recherche, d'analyse de marché, d'estimation des plafonds légaux de loyer (Encadrement des loyers), d'audit DPE et de notification pour aider les utilisateurs à prendre des décisions immobilières éclairées.

Comptes Utilisateurs

Pour accéder à certaines fonctionnalités (notamment les alertes en temps réel et la transmission de candidatures), vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes, actuelles et complètes.
  • Préserver la sécurité et la confidentialité de vos identifiants de connexion.
  • Assumer l'entière responsabilité de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
  • Nous notifier immédiatement à contact@terrabi.fr de toute utilisation non autorisée ou faille de sécurité.

Abonnement et Paiement

Notre Service propose un accès d'exploration gratuit ainsi que des formules payantes :

  • Les comptes gratuits ont accès aux filtres de recherche de base et aux annonces standards.
  • Les abonnements payants offrent des alertes en temps réel, la télémétrie complète du marché et les outils d'évaluation avancés.
  • Les tarifs sont indiqués en Euros (€), facturés d'avance et traités en toute sécurité via des prestataires de paiement européens agréés (Stripe).
  • Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord.
  • Nous nous réservons le droit d'ajuster nos tarifs avec un préavis raisonnable.

Politique de Remboursement (Conformité Code de la Consommation)

Conformément à l'Article L. 221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, en application de l'Article L. 221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas et aucun remboursement ne sera émis dès lors que le service numérique a commencé avec votre accord préalable exprès et a été substantiellement utilisé.

Précisément, les demandes de remboursement sont strictement évaluées selon les conditions suivantes :

  • Aucun remboursement en cas d'utilisation active : Si les journaux de notre système démontrent que vous avez activement consommé le Service au-delà d'une visite ponctuelle fortuite — notamment : création et activation de flux d'alertes en direct, consultation de coordonnées protégées, exécution de requêtes approfondies, transmission de dossiers locatifs ou exploitation de données dans le cadre d'une recherche active — aucun remboursement ne sera accordé. Le Service est réputé pleinement consommé.
  • Premier achat uniquement : Les demandes de remboursement ne sont prises en compte que pour les premiers abonnements initiaux, jamais pour les renouvellements ou extensions de facturation.
  • Délai formel de demande : Toute réclamation de rétractation pour non-utilisation doit être soumise dans les 14 jours calendaires suivant la date d'achat initiale par email à contact@terrabi.fr.
  • Protection contre les abus : Nous nous réservons le droit de refuser les demandes de remboursement en cas de litige de mauvaise foi, de tentative de scraping, de partage de compte ou de violation des présentes Conditions. Les remboursements approuvés sont restitués via le moyen de paiement d'origine.

Utilisation Acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser notre Service pour :

  • Enfreindre les lois ou réglementations françaises, européennes ou internationales applicables.
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des producteurs de bases de données.
  • Tenter d'accéder sans autorisation à notre infrastructure, nos serveurs ou nos points d'accès API privés.
  • Déployer des scrapers, robots ou crawlers automatisés pour collecter des données sur notre plateforme.
  • Perturber ou compromettre la performance, la sécurité et l'intégrité du Service.

Avertissement sur les Informations Immobilières

Les estimations de valeur, calculs de prix au m², plafonds d'encadrement des loyers (loyer de référence) et indicateurs de performance énergétique (DPE) affichés sur Terrabi Immobilier sont calculés de manière algorithmique à titre d'orientation et d'information. Bien que nous recoupions les jeux de données publics officiels (DRIHL, OLAP, Open Data ADEME), nous n'apportons aucune garantie juridique quant à l'exactitude absolue, la disponibilité ou le statut réel des annonces de tiers. Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications d'usage et consulter des professionnels qualifiés avant de signer tout bail ou avant-contrat de vente.

Propriété Intellectuelle & Droits des Bases de Données

Le Service, ses algorithmes propriétaires, sa structure de base de données, son interface utilisateur, ses marques et ses flux d'analyse sont la propriété exclusive de Terrabi Immobilier et sont protégés par le droit français, la Directive européenne sur les bases de données (Directive 96/9/CE) et le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 341-1 et suivants). Vous ne pouvez pas reproduire, décompiler, extraire ou exploiter une partie substantielle de nos logiciels ou de nos données sans notre accord écrit préalable exprès.

Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit français et européen, Terrabi Immobilier ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, incidents, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte d'opportunités de logement, les litiges locatifs, les manques à gagner ou les pertes de données résultant de l'utilisation du Service.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment sans préavis si vous enfreignez les présentes Conditions, tentez d'abuser de notre infrastructure ou vous livrez à des activités frauduleuses.

Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de différend, les utilisateurs sont invités à rechercher une solution amiable en écrivant à contact@terrabi.fr. À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Transmission de Dossier Locatif (Dossier de Location / Apply Now)

Apply Now est un pipeline numérique optionnel qui vous permet de constituer votre dossier de location (Dossier de Location) et d'autoriser Terrabi Immobilier à le transmettre de façon sécurisée au destinataire de votre choix (bailleur, agent immobilier ou gestionnaire de biens).

1. Ce que Terrabi Immobilier est, et ce qu'elle n'est pas (Statut Juridique Français)

Intermédiaire Technique & Indexeur de Métadonnées : Terrabi Immobilier est un fournisseur technique indépendant, moteur de recherche et agrégateur de métadonnées opérant en stricte conformité avec la Directive 96/9/CE et l'Article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Nous indexons des métadonnées publiques (prix, surface, pièces, code postal, DPE) et redirigeons directement vers les annonces d'origine.

Non-qualité d'agence immobilière (Avertissement Loi Hoguet) : Terrabi Immobilier n'est PAS une agence immobilière, un courtier ou un gestionnaire de biens (agent immobilier) au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet). Nous ne détenons aucune carte professionnelle (Carte Professionnelle T / G), n'agissons pas comme intermédiaire dans les négociations, ne collectons aucun dépôt de garantie et ne participons ni n'influençons aucune décision d'attribution de bail.

L'utilisation d'Apply Now ne crée aucune relation d'agence, de courtage ou fiduciaire. Terrabi Immobilier ne garantit pas que votre dossier sera examiné, accepté ou débouchera sur un contrat de location (bail d'habitation).

2. Transmission Directement Pilotée par l'Utilisateur

Vous conservez l'entier contrôle de vos pièces (pièces d'identité, justificatifs de revenus, avis d'imposition). Vous choisissez ce que vous transmettez et à qui, et vous autorisez chaque envoi. Terrabi Immobilier agit exclusivement comme un intermédiaire technique sécurisé (hébergeur technique) sur vos instructions expresses.

3. Exactitude et Autorisation des Documents

Vous certifiez que toutes les données personnelles, preuves d'emploi et justificatifs financiers soumis sont authentiques, exacts, complets et légitimement vôtres. La production de faux documents (faux et usage de faux, réprimé par l'Art. 441-1 du Code pénal français) est formellement prohibée. Vous assumez la pleine responsabilité légale du contenu de votre dossier.

4. Absence de Vérification Indépendante

Sauf mention explicite de contrôle de cohérence automatisé, les documents transmis via le Service sont déclaratifs et ne sont ni certifiés ni audités par Terrabi Immobilier. Les bailleurs et agents récepteurs demeurent seuls responsables d'effectuer leurs propres vérifications légales.

5. Responsabilités des Destinataires & Conformité RGPD

Tout bailleur ou agent professionnel recevant une candidature via Terrabi Immobilier doit la traiter exclusivement dans le but d'évaluer l'opportunité locative concernée. Les destinataires doivent respecter les réglementations anti-discrimination, le droit du logement et le RGPD, en maintenant une stricte confidentialité et en détruisant les pièces une fois la décision locative arrêtée.

6. Usages Prohibés

Vous ne devez pas utiliser le canal de transmission pour envoyer des pièces frauduleuses, malveillantes, discriminatoires ou illégales. Toute tentative d'usurpation d'identité ou de fraude entraînera la clôture immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement auprès des autorités judiciaires françaises compétentes.

7. Sécurité et Chiffrement

Les liens de candidature sont limités dans le temps, chiffrés et font l'objet de journaux d'accès. Bien que Terrabi Immobilier applique les normes cryptographiques modernes et les meilleures pratiques de sécurité, aucune transmission sur Internet ne peut être garantie comme infaillible à 100 %.

8. Conservation des Données et Suppression RGPD

Les dossiers de candidature et les pièces justificatives sont conservés de manière sécurisée pendant une période opérationnelle limitée et sont automatiquement supprimés conformément à notre politique RGPD. Vous pouvez demander la suppression immédiate de votre dossier à tout moment en écrivant à contact@terrabi.fr.

9. Exclusion de Garanties

La fonctionnalité Apply Now est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de fonctionnement ininterrompu ni d'engagement de réponse de la part des bailleurs.

10. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit français, Terrabi Immobilier et ses dirigeants ne pourront être tenus responsables d'une opportunité de logement manquée, d'un refus de dossier ou d'une interception de données échappant à notre contrôle technique raisonnable. En tout état de cause, notre responsabilité globale cumulée relative à la transmission de dossier ne pourra excéder cent Euros (100 €).

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre et de tenir quitte Terrabi Immobilier contre toute réclamation de tiers, dommages ou frais juridiques découlant de la soumission de documents frauduleux, de la violation des présentes Conditions ou de l'atteinte aux droits d'un tiers.

Conditions des Alertes Instantanées et SMS

Terrabi Immobilier propose un service de notifications instantanées automatisées (par SMS, email et/ou messagerie instantanée). En souscrivant aux alertes d'opportunités, vous consentez à recevoir des notifications automatisées correspondant à vos critères de recherche enregistrés au numéro de téléphone ou à l'adresse email renseignée.

  • Le consentement à recevoir des alertes n'est aucunement requis pour consulter les annonces publiques sur notre site.
  • Les tarifs d'envoi et de données standards de votre opérateur mobile peuvent s'appliquer.
  • Pour vous désabonner : Vous pouvez annuler les alertes à tout moment en répondant STOP à tout SMS, en modifiant vos préférences de notification dans votre compte ou en écrivant à contact@terrabi.fr.
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